Suite à la réalisation d’un Volet Naturel d’Étude d’Impact et en cas d’impact résiduel significatif persistant sur des espèces protégées, en particulier si une destruction d’individus et d’habitat d’espèce est inévitable, l’article L.411-2 du Code de l’Environnement prévoit une possibilité de dérogation délivrée par le Préfet en prenant en compte l’avis du CNPN (Conseil National de Protection de la Nature).
 
Trois conditions fixées par l’Arrêté du 19 février 2007 doivent être réunies dans le cas d’un projet d’aménagement en vue d'une demande de dérogation pour destruction exceptionnelle d’espèces protégées :
1. L’absence de solution alternative de moindre impact.
2. La destruction doit répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique.
3. Les opérations ne portent pas atteinte à l’état de conservation de l’espèce concernée (que l’on affecte des individus, des sites de reproduction ou des aires de repos). Il est demandé en contrepartie de mettre en œuvre des mesures dites compensatoires.
La Circulaire du 21 janvier 2008 nous apporte également quelques informations utiles sur cette démarche.

 

Le dossier de demande de dérogation se compose d'éléments précis :
  • une présentation du projet,
  • un argumentaire ciblé sur les espèces (monographie scientifique), leurs populations, leurs enjeux locaux de conservation et leur état de conservation dans la petite région naturelle considérée,
  • une quantification et une qualification des menaces aux échelles locale, régionale, nationale et mondiale,
  • une synthèse, appuyée par une cartographie descriptive, sur la vulnérabilité du ou des éléments protégés,
  • une réflexion poussée sur les effets cumulés,
  • une analyse des impacts bruts (temporaires/permanents, positifs/négatifs, directs/indirects) et un rappel des mesures d’atténuation proposées,
  • une analyse des impacts résiduels considérant la bonne mise en application des mesures d’évitement et de réduction d’impacts,
  • les mesures prises par le maître d'ouvrage et ses principaux engagements compensatoires, avec une annexe financière évaluant en détail les engagements pris.
Dans ce cadre, ECO-MED intervient essentiellement sur la mise en place de mesures compensatoires permettant de ne pas porter atteinte localement à l’état de conservation des espèces protégées impactées par le projet et accompagne le porteur de projet dans l’argumentaire du choix d’un projet de moindre impact écologique.

 

Dans un 1er temps, ECO-MED est force de proposition quant aux critères de choix des parcelles éligibles à la compensation. Des terrains, situés dans la même entité naturelle que la zone d’emprise pour respecter l’équivalence géographique, pilier de la compensation, présentant des caractéristiques propices à la compensation, sont expertisés par les écologues d’ECO-MED (caractérisation des habitats naturels et expertises faune-flore). Leurs analyses permettent d’y évaluer les enjeux, la présence ou les probabilités de présence des espèces ou du cortège d’espèces protégées impactées par les différents projets ; en vu d’envisager l’additionnalité théorique des mesures compensatoires quant à l’état donné des parcelles compensatoires (notion d’équivalence écologique).

À partir de la sélection de parcelles et de l’état initial de l’environnement naturel, ECO-MED propose des axes de réflexion (ouverture et entretien d’espaces ouverts, mesures agro-environnementales ciblées sur certaines espèces, participation financière aux Plans nationaux d’actions, projet de recherche appliquée…) afin de mener des actions compensatoires. Chaque mesure envisagée fait l’objet d’une fiche descriptive avec un cahier des charges précis, un calendrier à respecter, des indicateurs de suivi et un chiffrage de la mesure, conformément aux attentes du CNPN.