Préambule :
Conformément au code du commerce, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions effectuées par notre entreprise ECO-MED et ses filiales.
Ces conditions générales peuvent être adaptées dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités de la transaction le justifient. Ces dernières peuvent compléter, suppléer ou exclure une ou plusieurs parties des conditions générales de vente.
Le fait de contracter et de passer commande avec ECO-MED, entraine de plein droit l’acceptation de ces conditions générales de ventes par le client et renonciation de sa part à ses propres conditions d’achat, sauf accord contraire entre les deux parties.
Article 1 : Obligations d’ECO-MED
La société ECO-MED s’engage à effectuer toutes les diligences et à mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires au bon déroulement de la mission.
Si ECO-MED estime que des études spécifiques n’entrant pas dans son domaine de compétence s’avèrent nécessaires, nous nous engageons à orienter le client dans le choix d’un sous-traitant. Ce dernier devra exercer sa mission en toute objectivité et indépendance et nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables de la défaillance de celui-ci dans l’exécution de sa mission.
Le client sera informé par tout moyen de communication ou par l’intermédiaire de réunions si celles-ci sont prévues dans la proposition financière, des phases essentielles de la procédure d’analyse et ECO-MED soumettra au client avant rédaction du rapport définitif un pré rapport, pour observations éventuelles.
ECO-MED est tenu de réparer les dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputables à ses salariés dans l’exécution du contrat, dans la limite du montant couvert par sa police d’assurance.
Article 2 : Obligations du client
Le client se définit comme toute personne physique ou morale contractant avec ECO-MED. Le client s’engage ainsi à remettre spontanément tous les éléments qu’il estime nécessaires à la bonne exécution de la mission et nous communiquer rapidement ceux qu’ECO-MED serait éventuellement amené à réclamer. Le client s’engage à faire connaître sans restriction et à communiquer toutes les informations, renseignements et documents ayant trait à l’opération.
Par ailleurs, le client est informé qu’il doit tenir à dispositions les lieux d’intervention, dans les conditions nécessaires et le respect des normes de sécurité à la période d’exécution de la mission. Le lieu d’intervention devra donc être débarrassé de toutes les parties encombrées pour permettre l’accessibilité à ce dernier et aux annexes concernées par la mission. De plus, les moyens d’accès au site (clés, codes …) seront mis à disposition par le client au prestataire soit directement, soit par l’intermédiaire d’un membre de son personnel aux horaires et périodes définies par ce dernier.
Le client s’engage également à ne pas interférer dans la réalisation de l’expertise lors des inventaires, de la rédaction du rapport correspondant et de ses conclusions.
Afin de ne pas dénaturer les termes du rapport qui sera communiqué au client, celui-ci s’engage expressément à ne produire le rapport que dans sa globalité, il ne pourra en aucun cas produire des éléments dudit rapport, quels qu’ils soient, de manière partielle sans l’accord écrit d’ECO-MED.
Article 3 : Offres et Commandes
Toutes les offres d’ECO-MED sont données sans engagement, l’accusé de réception de la commande constituera un engagement ferme et définitif de la part d’ECO-MED. Etant précisé que la commande est un document émis par le client sur la base de l’offre faite par le ECO-MED. A l’exception des offres régissant les marchés publics.
Les tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande. Le paiement de l’acompte se fait en même temps que l’envoi du bon de commande.
Article 4 : Résiliation de commande
Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans qu’ECO-MED en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (frais d’études, matériels, déplacement…). Dans ce cas, la facturation sera effectuée au réel.
ECO-MED pourra demander réparation du préjudice causé par cette décision et seront notamment considérées les pertes financières résultant d’un refus d’accepter une autre mission en lieu et place de celle commandée par le client.
En cas de non-respect par le client d’une ou plusieurs obligations qui lui incombent, ECO-MED pourra contester la résiliation de la vente sur simple envoi d’une lettre recommandée.
Article 5 : Délais d’exécution, Retard, Force majeure
En cas de force majeure, toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, pour ECO-MED, la suspension, sans indemnité, des engagements pris.
Les délais d’exécution courent à partir de la date de confirmation de la commande. Cette confirmation ne sera effective qu’à partir de la date à laquelle tous les documents et matériels convenus contractuellement auront été fournis par le client.
Les retards éventuels dûment justifiés et n’impliquant aucune conséquence majeure pour le client ne donnent pas droit à ce dernier d’annuler la vente, de refuser le rapport ou de réclamer des dommages et intérêts.
Article 6 : Clause de sauvegarde
En cas d’évènement de nature économique ou commerciale imprévisible survenant après la conclusion du présent contrat et rendant son exécution préjudiciable pour l’une des parties, celles-ci se rencontreront afin de procéder à l’examen de la situation pour tenter de rétablir l’équilibre initial.
En cas d’accord entre les parties, un avenant précisera les nouvelles modalités d’exécution du contrat.
Article 7 : Propriété intellectuelle
ECO-MED conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, photographies, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.
Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers.
Article 8 : Prix
Les prix s’entendent hors taxes. Ils sont donnés au tarif du jour de la commande, mais facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la réalisation du contrat compte tenu de la variation éventuelle des éléments objectifs entrant dans leur calcul.
Lorsque les conditions particulières précisent que les prix sont fermes et définitifs pour une durée maximum qui ne pourra en aucun cas excéder trois mois, leur révision sera faite par l’application de la variation de l’indice SYNTEC.
Lors de l’intervention, si des prélèvements sont nécessaires, le coût occasionné est facturé en supplément de la mission, après concertation avec le client.
Dans ce cadre, la commande initiale fera l’objet d’un avenant.
Article 9 : Modalité de détermination des frais et honoraires
La rémunération de nos prestations sera déterminée par l’application d’un taux horaire ou journalier au détail des temps passés. Un volume forfaitaire correspondant à des missions ou activités ponctuelles pourra être prévu, à l’appréciation d’ECO-MED.
Une facturation provisionnelle sera établie, si ECO-MED le juge nécessaire, en fonction de l’évolution du montant des frais et diligences engagés (des décomptes indicatifs de temps passés et de frais peuvent présentés au client sur simple demande).
Les factures seront payables à trente jours à compter de la date de facture. Tout défaut ou retard de paiement donnera automatiquement lieu sans mise en demeure préalable à la perception d’un intérêt de retard. L’intérêt de retard sera calculé au taux légal multiplié par trois.
Article 10 : Intervention
Si la prestation le nécessite, ECO-MED peut décider de procéder à une visite des lieux, pendant toute la durée de sa mission. Cependant, si le client propose à ECO-MED un rendez-vous sur le lieu de la prestation, ce premier se doit d’être présent. Dans le cas contraire ECO-MED se réserve le droit de facturer le temps et frais de déplacement au client, en application des tarifs précisés à l’article 8.
Article 11 : Limite d’intervention
ECO-MED se réserve le droit de refuser ou de cesser l’exécution d’une prestation si les conditions nécessaires à sa bonne réalisation ne sont pas réunies. De même, ECO-MED se réserve le droit de refuser ou cesser la prestation si les conditions sont différentes de celles qui avaient été définies antérieurement. Une régularisation du tarif pourra du reste être appliquée.
Dans tous les cas, ECO-MED se réserve le droit de facturer, aux tarifs en vigueur au moment de la commande, le temps ou frais de déplacement quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution de la prestation et/ou quel que soit son coût.
Article 12 : Fin de la mission
La mission prendra fin le jour de la signature du rapport définitif. Il est cependant expressément convenu que la société ECO-MED pourra mettre fin à tout moment à son intervention si ECO-MED estime qu’elle n’est plus en mesure de l’exercer en toute impartialité et objectivité. Dans ces conditions, en cas de rupture des relations contractuelles, le client s’engage à payer immédiatement toutes les sommes restant dues au titre des factures émises. Une facture complémentaire pourra être émise au prorata du temps passé, non encore facturé jusqu’à la date de rupture. Cette facture sera immédiatement exigible. Chacune des parties restituera immédiatement à l’autre l’ensemble des documents et informations, sur quelque support que ce soit qui lui auront été communiqués dans le cadre de l’exécution de la mission d’expertise. A défaut, la partie défaillante pourrait y être contrainte par décision de justice.
Concernant les données créées et recueillies pendant la mission, ECO-MED ne s’engage pas à garder les données brutes au-delà de 5 ans.
Par ailleurs, ECO-MED assure pour le Maître d’Ouvrage la transmission des données naturalistes aux Services de l’Etat obligatoire avant l’enquête publique ou l’autorisation administrative du projet.
Article 13 : Etablissement du rapport d’expertise
A la fin de sa mission, ECO-MED établira un rapport d’expertise, lequel sera restitué par courrier simple, courrier électronique ou dans le cadre d’une réunion de synthèse. A compter de la communication de ce rapport, le client aura quinze jours calendaires pour faire part de ses observations, étant précisé qu’ECO-MED demeurera seul habilité à procéder à des modifications. A l’expiration de ce délai, un rapport définitif sera établi et constituera la fin de la relation contractuelle. La responsabilité d’ECO-MED ne pourra être engagée que sur le rapport définitif original signé par la Direction. Dans le cas où le client n’utilise pas le document final en l’état, mais l’intègre dans un ou plusieurs rapports, le document final d’ECO-MED doit être annexé au dossier transmis aux services de l’Etat pour instruction. Dans tous les cas, les documents fournis et validés par ECO MED doivent être transmis dans leur intégralité ainsi que dans leur intégrité aux services instructeurs. Aucune modification avant toute transmission ne sera tolérée sans autorisation écrite d’ECO-MED.
Article 14 : Confidentialité
Chacune des parties s’engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée de la mission et sans limitation de durée après la réalisation de celle-ci, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire pas encore tombés dans le domaine public ou que pour lesquels la divulgation ait été rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel, dont elles se portent garants.
